14 juni 2021
Le décret d’application de l’article 29 de la Loi énergie-climat renforce les exigences de reporting extra-financier pour les acteurs du marché français
À travers la publication du décret d’application de l’Article 29 de la Loi énergie-climat (LEC), la France souhaite maintenir son rôle de leader dans le domaine de la finance durable.
Publié au Journal Officiel le 27 mai 2021, le décret d’application vient renforcer le dispositif de reporting extra-financier établit au préalable par le droit français et européen, particulièrement en termes de risques climat et de biodiversité.
Qu’est-ce-que l’article 29?
L’article 29 de la LEC vient préciser les dispositions de l’article 173-VI de la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte à travers lequel des exigences de publication des informations sur les modalités de prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement ont été introduits en 2015.
L’article 29 a également introduit de nouvelles modalités qui viennent renforcer le cadre législatif et assurer un alignement avec: (1) les objectifs de la LEC, tel que l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et (2) les recommandations de la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD).
Le décret vise à soutenir les acteurs français sujet aux obligations de l’article 29 dans l’application de ses modalités.
Des exigences de reporting plus ambitieuses que le droit européen
Le décret d’application s’inscrit dans le cadre législatif de l’UE et du Règlement «Disclosure» plus particulièrement (SFDR) publié en 2019 et entré en vigueur le 10 mars 2021. Toutefois, le dispositif français introduit à travers ce décret est plus exigeant et prévaut donc sur le cadre législatif européen.
Le décret introduit un seuil d’application plus étendu que celui du Règlement «Disclosure». Ce dernier s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés tandis que le décret fixe le seuil d’application de l’article 29 à 500M€ d’actifs sous gestion et/ou de bilan. C’est une différence notoire car cela signifie que plus de 230 sociétés de gestion de portefeuille sont désormais concernées en France (contre 5 sociétés si le seuil européen avait été conservé).
De plus, le décret d’application vient compléter le Règlement «Disclosure» sur trois sujets :
Climat: le décret introduit une obligation de publier une stratégie d’alignement avec les objectifs de l’Accord de Paris et les activités de la Taxonomie de l’UE. Il précise la méthodologie à suivre pour fixer des objectifs quantitatifs d’émissions de gaz à effet de serre et impose une révision de ceux-ci tous les cinq ans.
Intégration des facteurs ESG: le décret renforce également les modalités d’intégration des facteurs ESG dans la gestion des risques, la gouvernance, et l’accompagnement à la transition.
Biodiversité: enfin, les acteurs du marché seront désormais obligés de reporter sur les risques liés à la biodiversité. Cela devra être fait à travers la publication d’une stratégie d’alignement avec les objectifs internationaux de protection de la biodiversité, y compris des objectifs chiffrés pour mesurer la contribution à leur réalisation. L’introduction de modalités liées à la biodiversité représente une avancée dans le domaine de la finance durable mais également un défi pour les acteurs du marché soumis à ces nouvelles obligations. Les capacités de reporting sur ce sujet sont en effet encore très limitées et requière la mise en place d’outils de mesure adaptés.
Implications pour les acteurs du marché français
Les exigences de reporting pour sur le climat et la biodiversité rentreront en vigueur en 2022 et couvriront l’exercice de l’année 2021. Cela signifie que dès l’année prochaine, les acteurs du marché concernés par le décret devront publier un rapport annuel sur leur site et le transmettre aux autorités compétentes ainsi qu’à la plateforme pour la transparence climatique de l’ADEME. Les rapports devront être conformes aux formats obligatoires introduits par le Règlement «Disclosure». Les autres dispositions du décret d’application entreront en vigueur en 2023.
Les experts de Longevity Partners peuvent vous accompagner dans la préparation de vos rapports annuels et la mise en place d’outils adaptés. Contactez notre équipe pour plus d’informations:
Biodiversité – Thomas Larivière
Risques climatiques et Résilience – Olivia O’Brien
Reporting – Auriane Monti
Politiques publiques et régulation – Agathe Kuhn